L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) – Obtenir son état des risques
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et/ou locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés. Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Depuis le 1er janvier 2023, La procédure relative à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été modernisée. Les potentiels acquéreurs et locataires doivent être informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de la location », et ce « dès l’annonce immobilière ».
L’état des risques est désormais accessible sur le site Géorisques, à partir de la page « état des risques acquéreurs-locataires » : (https://errial.georisques.gouv.fr). Il est désormais possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli à partir de toute adresse, des risques auxquels un bien immobilier est soumis. L’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.
