Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d’acquérir un bien par priorité à tout autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Comment déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner ?
À partir du 1er janvier 2022, il est possible de déposer une DIA par voie dématérialisée via la plateforme dédiée.
Vous pouvez également le faire
- par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante : Mairie d’Aucamville – CS 80213 – 31142 Saint-Alban Cedex
- par dépôt en main propre contre récépissé à l’accueil de la mairie
Quand faut-il faire une DIA ?
Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain « renforcé », il faut toujours déposer une DIA, quel que soit le type de bien vendu.
- bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans,
- biens vendus dépendant d’une copropriété dont le règlement a été publié aux hypothèques depuis plus de 10 ans, s’il s’agit soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel, soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel et ses locaux accessoires, soit d’un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local à usage d’habitation ou professionnel.
Comment savoir si un bien est dans un secteur couvert par le droit de préemption urbain « renforcé » ou « simple » ?
Il vous faut pour cela vous renseigner auprès du service urbanisme par mail (urbanisme@ville-aucamville.fr) ou par téléphone (05 61 70 27 00).
Délibérations :
