Reconnaissance pré-natale

Les enfants issus de parents non mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment.

La démarche
Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants issus de parents non mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. Mais l’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou même plus tard et ce, conjointement ou séparément, dans n’importe quelle Mairie.

L’autorité parentale sur l’enfant est exercée par le seul parent qui le reconnaît et/ou par sa mère lorsque son identité est indiquée dans l’acte de naissance.

 

Les pièces à fournir
Rendez-vous dans n’importe quelle Mairie avec une pièce d’identité ou le livret de famille, plus l’acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance post-natale.

NB : nouvelle législation sur le nom de famille :
Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 peuvent lui donner : le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
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