PACS (PActe Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. »

Le site service-public.fr a mis en ligne un espace dédié aux personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Ces derniers peuvent saisir les informations nécessaires à leur dossier et télécharger leurs pièces justificatives, sans devoir se déplacer en mairie.

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