Taxe d’aménagement : comment ça marche ?

Au niveau de la fiscalité de l’urbanisme, il existe une Taxe d’Aménagement (TA) qui est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (piscine, place de stationnement aérien, abris de jardins de plus de 5m2…).

 

Calcul du montant de la taxe :

surface taxable* x valeur forfaitaire (759€ hors Île de France en 2020**) x [ taux intercommunal (5%) + taux départemental (1,3%) ]

*Pour le calcul de la surface taxable, se référer à la fiche d’aide disponible sur le site du service public.

**La valeur forfaitaire est actualisée au 1er janvier de chaque année.

 

À SAVOIR // Pour certains types d’aménagement ou d’installation il existe des montants spécifiques :

  • 300€ par emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
  • 10 000€ par emplacements des habitations légères de loisirs
  • 3 000€ par éolienne avec hauteur supérieure à 12 mètres
  • 200 € par m² de piscine,
  • 10 € par m² de surface de panneaux photovoltaïques au sol
  • 5 000€ par emplacement de stationnement aérien (extérieurs)

La Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) :

La Taxe d’Aménagement Majorée (TAM), instaurée par la Communauté Urbaine en novembre 2011, permet d’augmenter le taux intercommunal jusqu’à 20% dans certains secteurs ou sur toute la commune. Elle se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie, réseaux et/ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires au regard des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur.

 

Périmètre de la TAM

 

Depuis le 1er janvier 2018, deux secteurs aucamvillois y sont soumis à hauteur de 16%.

Le montant recouvré par le Trésor Public (DGFip) est reversé à Toulouse Métropole. La Métropole conserve sur les 16% de TAM :

  • 5% au titre de la Taxe d’Aménagement,
  • 5,5% (la moitié des 11% restants) au titre des travaux de Voirie et Réseaux Divers qui alimentent l’enveloppe locale de voirie. Cette somme est donc réinvestie sur la commune au titre de la voirie.

Elle reverse à la commune d’Aucamville 5,5% (la moitié de 11%) au titre des équipements publics.

 

 

Son instauration est justifiée par :

  1. Secteur Fronton/Bourdettes : la réalisation du groupe scolaire et d’une crèche, des travaux de voiries et réseaux avec notamment la mise en sécurité de la route de Fronton et du chemin des Bourdettes, le réaménagement de la rue Restes, de la rue des Pins et de l’avenue de Sers, la réfection de l’impasse des jardins et la réalisation d’une liaison mode doux entre l’impasse des violettes et la place Nougein.
  2. Secteur Ouest : la réalisation du groupe scolaire, les travaux de voiries et réseaux avec notamment l’aménagement et le recalibrage du chemin Gratian, l’aménagement de la rue Françoise, la réalisation du maillage Loewy-Prouvé et l’aménagement du carrefour de la RD820.

 

Modalités de paiement de la TAM :

Le paiement de la TAM par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme à la DGFip se fait :

  • en une fois, un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (si montant inférieur à 1 500 euros),
  • en deux fois, un an et deux ans après l’autorisation d’urbanisme délivrée (montant > 1 500 euros).

Exonérations et abattement :

  • depuis le 1er janvier 2019 tous les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable sont exonérés (soit jusqu’à 20 m²) – Délibération de Toulouse Métropole n° DEL-18-1075 du 18 novembre 2018
  • abattement de 50% les 100 premiers m2 des locaux à usage d’habitation principale.

La liste complète des exonérations est stipulée aux articles L 331-7 (exonérations de plein droit) et L 3319 (exonérations facultatives) du Code de l’Urbanisme.

 

Exemples : Maison (120 m²), 2 places de stationnement, piscine (45 m²)

Zone hors TAM : 4743 € de taxe d’aménagement

  • Maison : 3346€

Abattement sur les 100 premiers m² : 100 (m²) x 759 (valeur forfaitaire) x 50% x ( 5% + 1,3% ) = 2390€
20 m² restants : 20 (m²) x 759 (valeur forfaitaire) x ( 5% + 1,3 %) = 956€

  • Stationnements aériens : 630€

2 (nombre d’emplacements) x 5000 (valeur forfaitaire) x ( 5% + 1,3%)

  • Piscine : 767 €

45 (m²) x 200 (valeur forfaitaire) x ( 5% + 1,3% )

 

Zone soumise à la TAM : 12 478€ de taxe d’aménagement majorée

  • Maison : 9191€

Abattement sur les 100 premiers m² : 100 (m²) x 759 (valeur forfaitaire) x 50% x ( 16% + 1,3% ) = 6565€
20 m² restants : 20 (m²) x 759 (valeur forfaitaire) x ( 16% + 1,3 %) = 2626€

  • Stationnements aériens : 1730€

2 (nombre d’emplacements) x 5000 (valeur forfaitaire) x ( 16% + 1,3%)

  • Piscine : 1557 €

45 (m²) x 200 (valeur forfaitaire) x ( 16% + 1,3% )

 

Délibérations du Conseil Communautaire de Toulouse Métropole :

 

Plus d’informations sur le site du service public.