Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Il est possible de le conclure à Aucamville à condition que le lieu de résidence commun du couple soit situé sur le territoire de la commune.

La demande doit être faite en personne auprès du service état civil. Votre dossier devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Acte de naissance de moins de trois mois à la date de la signature de la convention
• Pièces d’identité en cours de validité
• Convention de PACS
• Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune

Vous avez la possibilité de pré-remplir votre dossier et les documents complémentaires sans les signer : Dossier PACS