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Réforme du code électoral : ce qui change à compter de cette année

Principales nouveautés introduites par la réforme :

Inscription plus souple pour l’électeur et listes électorales plus fiables:
– Création d’un Répertoire électoral unique (REU) tenu par l’INSEE qui centralise les mouvements sur les listes électorales des communes et sur les listes électorales consulaires et fiabilise les listes électorales.
– Le REU est mis à jour en continu. Automatisation du flux et fin de la double-inscription (toute inscription signifie radiation ailleurs si l’électeur était déjà sur une liste).
– L’électeur peut s’inscrire à tout moment de l’année, plus de date limite comme avant au 31 décembre et en année électorale l’électeur peut s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin. 2019 reste toutefois une année transitoire : pour le scrutin européen, les électeurs ne peuvent s’inscrire sur les listes que jusqu’au 31 mars.
– Inscription d’office par l’INSEE sur le REU des jeunes majeurs et des personnes venant d’acquérir la nationalité française

Une refonte des commissions administratives :

les Commissions de contrôle
• Une réforme qui place l’élu au centre du système pour plus de démocratie :
• Les élus sont garants de la régularité de la liste électorale et assurent son contrôle.
• Dans le nouveau système, l’administration ne fait plus partie de la commission de contrôle : le poste diplomatique et consulaire est chargé d’appliquer les décisions de la commission.
• Néanmoins, l’administration ne disparaît pas et ne laisse par la commission sans moyens.
Elle ne veut surtout pas compliquer le processus mais au contraire aider les élus en assurant le secrétariat de la commission de contrôle pour la réunion obligatoire, ce qui n’est pas prévu
par la loi.

> Membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes de la Haute-Garonne