Permis de démolir
Le Conseil Municipal a institué le permis de démolir sur certains secteurs de la commune pour certaines constructions présentant un caractère architectural particulier. Si votre projet nécessite une démolition, il vous est conseillé de consulter le POS afin de savoir si celui-ci est concerné par un permis de démolir.
Délais d’instruction : 2 mois pouvant être majorés dans certain cas pour la consultation de commissions particulières ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.
Délais de validité et de prorogation
Le permis de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Le permis de démolir peut être prorogé pour une année, sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
