Permis d'aménager
Pour les lotissements de plus de deux lots, accompagnés de la réalisation de voies ou d’espaces communs.
Délais d’instruction : 3 mois pouvant être majorés dans certain cas pour la consultation de commissions particulières ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.
Délais de validité et de prorogation
Le permis d’aménager est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Le permis d’aménager peut être prorogé pour une année, sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
