Permis de construire
Vous souhaitez réaliser une construction nouvelle (maison individuelle), faire une extension ou une surélévation d’une construction existante de plus de 20m2 de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) : vous devez déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE.
Délais d’instruction : deux mois pour une maison d’habitation individuelle ou ses annexes : trois mois pour les autres constructions. Ces délais peuvent être majorés dans certains cas, pour la consultation de commissions particulières ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.
Délais de validité et de prorogation
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.Il peut être prorogé pour une année sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
