Déclaration préalable
Vous souhaitez réaliser une clôture, une piscine de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2, un abri jardin, un ravalement de façades, une construction ou extension d’une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) inférieure 20 m2 : vous devez déposer une DECLARATION PREALABLE.
Délais d’instruction : un mois, pouvant être majorés dans certains cas, pour la consultation de commissions particulières ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.
Délais de validité et de prorogation
La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Elle peut être prorogée pour une année, sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Elle peut être prorogée pour une année, sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.