Handicap
La loi handicap (n° 2005-102 du 11 février 2005) « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et plus particulièrement son article 46, ont introduit l’article L. 2143-3 au Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ il est nécessaire de mettre en place une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.C.A.P.H) pour les communes de 5 000 habitants et plus.
A Aucamville, cette commission a été créée par décision du Conseil Municipal le 21 mai 2007.
Elle dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, en application de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sera formée :
* du Président de la Commission : le Maire de la commune d’Aucamville ou son représentant
* de Conseillers Municipaux de la commune d’Aucamville
* de représentants d’associations d’usagers
* de représentants d’associations représentant les personnes handicapées
* de personnes handicapées résidant sur le territoire de la commune
A Aucamville, cette commission a été créée par décision du Conseil Municipal le 21 mai 2007.
Elle dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, en application de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sera formée :
* du Président de la Commission : le Maire de la commune d’Aucamville ou son représentant
* de Conseillers Municipaux de la commune d’Aucamville
* de représentants d’associations d’usagers
* de représentants d’associations représentant les personnes handicapées
* de personnes handicapées résidant sur le territoire de la commune